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Home  Devoir d'entretien
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Écrit par Administrator
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Jeudi, 12 Juillet 2007 17:29 |
Autorité parentale et devoir d'entretien:
les deux éléments de la responsabilité parentale
Devoir d'entretien des parents - Base de vie pour l'enfant
Le devoir d'entretien figure dans le Code civil suisse comme élément central de la responsabilité parentale, l'entretien de l'enfant comportant tout ce dont l'enfant a besoin pour sa vie et son développement favorable (Art. 302 al. 1 Ccs). Y compris les études.
Le devoir d'entretien est indépendant de l'autorité parentale, de la garde, des rapports personnels et - tant que l'enfant est mineur - de la relation personnelle.
Il comprend les soins, l'éducation et le soutien financier de l'enfant (Art. 276 Ccs). Les parents qui n'ont pas le droit de garde de l'enfant participent à son entretien par une participation financière (Art. 276 al. 2 Ccs). Tant qu'il est mineur, l'enfant a droit aux pensions alimentaires versées par le parent qui n'en a pas la garde à celui qui en a la charge (Art. 289 al. 1 Ccs).
Les parents doivent à l'enfant non seulement un entretien conforme au nécessaire, mais bien l'entretien conforme à leurs facultés et moyens (Art. 302 al. 1). Les pensions alimentaires devraient d'une part correspondre aux besoins de l'enfant mais aussi, d'autre part, à la situation et aux ressources des parents (Art. 285 al. 1).
Les parents sont tenus par principe d'assurer l'entretien financier de leur enfant jusqu'à ce qu'il soit majeur ou (dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux) jusqu'à ce qu'il ait terminé sa formation dans les délais normaux (Art. 277 Ccs).
Le devoir d'entretien des parents se réduit, lorsqu'il est possible de demander à l'enfant de contribuer équitablement à son entretien par un travail rémunéré ou par sa fortune. Si l'enfant, qui a un gain, vit avec ses parents, ceux-ci sont en droit de lui demander une participation équitable à ses frais d'entretien (Art. 323 al. 2). Si un enfant quitte le domicile familial sans l'autorisation des parents, il n'est en droit d'exiger une pension alimentaire que si la vie commune n'est plus dans la limite de l'acceptable pour lui (Art. 310 Abs. 2).
Le droit de l'enfant à un entretien suffisant est un droit de l'homme. La Convention sur les droits de l'enfants exige des pays signataires que le droit de chaque enfant à un standard de vie conforme à son développement physique, psychique, spirituel, moral et social soit garanti(Art. 27 Cde).
Les parents sont prioritairement responsables des conditions de vie nécessaires. Mais l'État lui aussi est soumis à des obligations: il doit soutenir les parents dans leur tâche et les aider matériellement en cas de besoin.
Le Convention relève particulièrement: "Les États signataires prennent toutes mesures utiles afin d'assurer l'application des droits de l'enfant à son entretien par ses parents ou toute autre personne responsable de lui financièrement, tant à l'intérieur des frontières de l'État signataire qu'à l'étranger. (...)" (Art. 27, al. 4).
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