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Assemblée ordinaire des délégué-e-s de la FSFM
Samedi 21 avril 2012 à Berne
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Aus dem Bundesgericht
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Les grands-parents dans le rôle indirect du " père payeur " |
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Écrit par Administrator
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Mardi, 31 Juillet 2007 18:13 |
Les grands-parents dans le rôle indirect du " père payeur "
Dans le cas d'un père qui suivait une formation complémentaire et était soutenu financièrement par ses parents, le Tribunal fédéral a dévié du principe de déterminer la capacité contributive d'un débiteur de pension alimentaire uniquement sur la base de ses besoins et de son revenu net.
Sans l'aide de ses parents, le minimum d'existence de ce père n'aurait pas été couvert et il ne pourrait ainsi pas payer de contributions d'entretien.
Comme la mère ne pouvait pas subvenir seule aux besoins de l'enfant, il devait interrompre sa formation.
Comme cela ne semblait pas correspondre à l'intention des parents, leurs versements ont exceptionnellement été pris en compte.
Ce serait dans l'intérêt du fils pour qu'il puisse terminer sa formation.
Et : Comme les parents du père sont du même coup les grands-parents de l'enfant, il serait possible dans certaines circonstances de les mettre directement à contribution au vu du lien familial (art. 328 CCS).
Jugement 5C.299/2001 NZZ 21.3.2002
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Alleinerziehende Mutter hat Anspruch auf Steuerabzug |
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Écrit par Administrator
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Mardi, 31 Juillet 2007 18:12 |
Pratique du Tribunal Fédéral
Une mère qui a la garde de son/ses enfant/s a droit à une déduction fiscale pour mineur/s en formation
La Loi sur l'impôt direct n'exige pas de refuser à la mère de famille monoparentale la déduction pour enfant parce que le père qui verse une pension alimentaire y a droit, ou vice versa.
Elle interdit seulement qu'un des parents puisse faire valoir à la fois la déduction d'éducation et celle pour charge de famille.
Le Tribunal fédéral a accordé à une mère de trois enfants majeurs en formation la déduction pour enfant et la déduction supplémentaire pour les primes d'assurance maladie et d'épargne.
Le père ne peut pas déduire directement les pensions alimentaires en raison de la majorité des enfants, mais bien revendiquer la déduction pour charge de famille.
Verdict 2A.406/2001 du 23.1.02 NZZ, 26.6.02
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Information pour familles monoparentales |
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Écrit par Administrator
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Mardi, 31 Juillet 2007 18:12 |
Information pour familles monoparentales
Le 26 octobre 2005, le Tribunal fédéral a rendu la décision que les parents seuls doivent être fiscalement traités à égalité avec les personnes mariées ayant le même nombre d'enfants (2A. 471/2004).
Ce procès servant de modèle a pu avoir lieu - et être gagné - grâce à la FSFM.
Les conséquences pratiques ne sont pas encore claires pour tous les cantons.
Ce qui est important, c'est que les parents seuls surtout dans les cantons de SG, TG, AI, AR, SZ, BE et NE contrôlent s'ils sont taxés au même tarif que les personnes mariées (le plus souvent tarif "V" ou tarif II").
Si ce n'est pas le cas, il faut absolument faire recours - dans le délai de recours (sans opposition).
Pour toutes les taxations dès l'année 2001 qui - pour d'autres raisons - ne sont pas encore entrées en vigueur, on peut exiger que le tarif pour personnes mariées soit appliqué.
Le Secrétariat central renseigne volontiers en cas de questions ou de problèmes.
Communiqué de Presse
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Éliminer la discrimination des enfants de parents séparés |
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Écrit par Administrator
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Mardi, 31 Juillet 2007 18:09 |
Éliminer la discrimination des enfants de parents séparésLe Tribunal administratif de Thurgovie donne raison à une mère dans un procès fiscal
Le Canton de Thurgovie décrète dans sa loi fiscale que les deux parents d'un enfant en formation,vivant séparés, ne doivent pas tous deux bénéficier d'un allègement fiscal.
La déduction pour enfant et le tarif plus avantageux pour couple marié ne peuvent être appliqués qu'au parent qui subvient "majoritairement" à l'entretien de l'enfant.
Le Tribunal administratif du canton de Thurgovie (jugement V253) a ainsi pour la première fois admit cet état de faits et les allègements fiscaux qui y sont liés.
Mères (et pères) dans une situation comparable peuvent se référer à ce jugement tant que leur taxation n'est pas définitivement arrêtée.
Le procès fiscal a été soutenu par la Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM).
Communiqué de presse
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